Directive sur la transparence salariale : le délai est passé, les premiers rapports sont attendus en juin 2027
La directive (UE) 2023/970 devait être transposée avant le 7 juin 2026. Beaucoup de pays sont en retard, mais les premiers rapports restent en juin 2027.
La directive européenne sur la transparence des rémunérations, la directive (UE) 2023/970, devait être transposée dans chaque État membre au plus tard le 7 juin 2026 (article 34). Cinq mois plus tard, certains pays ont une loi complète et d'autres en sont encore au projet. Les dates de rapport fixées par la directive n'ont pas changé.
Où en sont les pays
- L'Italie applique la directive par le décret législatif n° 96 du 7 mai 2026, en vigueur depuis le 7 juin 2026.
- La Grèce a notifié une loi sur l'égalité de rémunération entre femmes et hommes qui transpose la directive, datée du 6 juillet 2026.
- Pour le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, la France, la Croatie et Chypre, la liste EUR-Lex des mesures nationales n'affichait aucune mesure le 18 novembre 2026.
Une mesure notifiée n'est pas toujours une transposition complète : vérifiez la loi du pays où travaillent vos équipes.
Ce que la directive demande aux employeurs
- Avant l'embauche : les candidats connaissent la rémunération initiale ou sa fourchette, et l'employeur ne peut pas demander l'historique de rémunération (article 5).
- Sur demande : un salarié peut demander son niveau de rémunération et la rémunération moyenne des collègues qui font le même travail ou un travail de même valeur, ventilée par sexe. L'employeur répond dans un délai de deux mois (article 7).
- Rapports : les employeurs de 150 salariés ou plus rendent compte de l'écart de rémunération entre femmes et hommes au plus tard le 7 juin 2027 ; à partir de 250, chaque année ensuite, de 150 à 249, tous les trois ans. Ceux de 100 à 149 salariés commencent au plus tard le 7 juin 2031 (article 9).
Que faire maintenant
Tout part des données : salaires, classifications et fourchettes, au même endroit et visibles seulement par ceux qui en ont besoin. Dazr People ne montre le salaire et la classification de chacun qu'aux RH et à la personne, enregistre qui a consulté chaque dossier et chaque export, et stocke tout chiffré dans l'UE. Il ne calcule pas le rapport sur les écarts ; il tient en ordre les données dont ce rapport part.
Sources
- Directive (EU) 2023/970 on pay transparency, Articles 5, 7, 9 and 34
- EUR-Lex, national transposition measures for Directive (EU) 2023/970 (consulted 18 November 2026)
- Normattiva, Decreto legislativo 7 maggio 2026, n. 96 (GU n. 125 of 1 June 2026)
À titre d’information, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour le 18 novembre 2026.
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